Loi sur la titrisation
Au sens de la Loi sur la titrisation, les véhicules de titrisation sont des entités légales qui réalisent des activités de titrisation complètes ou qui prennent part à des transactions de titrisation en assumant une partie ou la totalité des risques titrisés ou en émettant des titres à des fins de financement.
La Loi sur la titrisation du 22 mars 2004 permet un large éventail d'actifs tels que les créances commerciales, les prêts hypothécaires, les actions et, essentiellement, les actifs corporels ou incorporels, ou les activités présentant une valeur raisonnablement vérifiable ou des revenus futurs à titriser raisonnablement prévisibles (représentés par des titres nominatifs ou au porteur). La structure de la transaction et l'origine du risque qui fait l'objet de la titrisation peuvent être obtenus en transférant la propriété légale des actifs, comme la cession effective de propriété, ou en transférant le risque de crédit liés aux actifs.Les types de transactions admis au sens de la Loi sur la titrisation sont les suivants :
- L'octroi de crédits au lieu de leur acquisition sur le marché secondaire pour autant que ces crédits soient assurés en amont par ou via un tiers ;
- La titrisation de portefeuilles existants et de crédits utilisés en partie et de crédits échelonnés automatiquement dans des conditions préalablement définies qui ne conduisent en aucun cas au véhicule de titrisation procédant à une activité de crédit professionnelle en son nom propre ;
- L'acquisition de biens et d'équipement, et sa structuration de la même manière vers une opération de location ;
- Les structures de reconditionnement qui comportent la mise en place de plateformes destinées aux produits structurés;
- La détention d'actions et de parts de fonds pour autant que la titrisation n'intervienne pas de façon active dans la gestion de ces entités et agisse uniquement en tant qu'investisseur de gestion soucieux de recevoir des flux de trésorerie, tels que des dividendes, etc.
Forces
La titrisation améliore le retour sur capital en convertissant les opérations de crédit inscrites au bilan en un flux de revenus hors bilan moins exigeant en capitaux. La titrisation peut procurer les avantages suivants :
- Elle permet d'accéder efficacement aux marchés des capitaux, et de réduire les coûts du financement grâce à la redéfinition de la cotation.
- Elle minimise les restrictions spécifiques à l'émetteur dans le cadre de sa capacité à mobiliser des capitaux.
- Elle convertit des actifs non liquides en liquidités.
- Elle diversifie et cible les investisseurs, les sources de financement, les structures de base et d'opérations. L'activité peut s'étendre au-delà des marchés actuels du prêt bancaire et des titres de créance des entreprises, en accédant à un nouveau genre de marchés et d'investisseurs. Les nouvelles sources de financement peuvent réduire les coûts et augmenter le pouvoir de négociation.
- Elle mobilise du capital pour générer d'autres actifs ou s'appliquer à d'autres utilisations plus propices.
- Elle génère des revenus.
- Elle permet la réalisation de fusions et d'acquisitions, ainsi que les désinvestissements, de façon plus rentable grâce à la mise en place de structures combinées.
- Elle transfère le risque à des tiers.